Contrôleurs de gestion – Directeurs Financiers

Conditions générales de vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

La DFCG fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la Loi.

Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à la DFCG un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le prix est forfaitaire. Il comprend l’animation de la formation, la documentation pédagogique remise aux participants, la restauration et les éventuels ouvrages remis.

Toute formation commencée est due dans son intégralité, de même si le participant ne se présente pas.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Le paiement comptant doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par chèque ou par virement postal ou bancaire.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Il appartient au Client de demander une prise en charge à son OPCA et de l’indiquer sur le bulletin d’inscription, ainsi que de suivre la relation avec l’OPCA. À défaut de la confirmation de la prise en charge de l’OPCA au premier jour de la formation, le client sera facturé en totalité.

La DFCG se réserve le droit de refuser d’honorer toute nouvelle inscription en cas d’existence de factures impayées pour des sessions passées, et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 

CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE REMPLACEMENT

Toute annulation doit parvenir à la DFCG par écrit. Toute annulation reçue au moins 15 jours ouvrés avant la formation donnera lieu au remboursement total des éventuelles sommes versées. Une indemnité forfaitaire à titre de dédit de 120 € HT sera exigible.

Si cette annulation intervient entre 5 et 10 jours avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire de 50% du coût de la formation sera retenue.

Si cette annulation ou ce report  parvient à la DFCG moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, l’intégralité de la somme sera due.

Les différentes indemnités ne pourront s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

Les remplacements de participant sont acceptés à tout moment s’ils sont notifiés par écrit et s’ils précisent les noms et coordonnées du remplaçant.

Dans le cas où le nombre de participants inscrits à une formation se révèle insuffisant pour le bon déroulement de la session, la DFCG se réserve le droit de reporter cette session au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités autres que le remboursement des sommes déjà perçues.

La DFCG se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉS

L’employeur, ou le cas échéant le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la DFCG. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la DFCG pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la DFCG ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de la DFCG envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de la DFCG ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

La responsabilité de la DFCG est exclue en cas de force majeure.

 

CONFIDENTIALITÉ

Le dossier pédagogique ou toute autre ressource pédagogique remis au participant lors de la formation ne doit pas être divulgué sous quelle que forme que ce soit hors de son usage privé.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et destinées à nos services. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification à l’adresse mail suivante : siege@dfcg.asso.fr

 

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les conditions générales et tous les rapports entre la DFCG et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tout litige non réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Cette clause attributive de compétences ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.


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Valérie Saint-Yves
01 42 27 93 33
valeriesaintyves@dfcg.asso.fr

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